Conditions générales d’utilisation

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Conditions Générales de Services et d’utilisation JOIN2SHIP® – V1.00

1. PRÉAMBULE

Le site Join2ship® (ci-après « JOIN2SHIP » ou « le Site »), accessible à l’adresse https://www.join2ship.com, est édité par la société DDS LOGISTICS, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 329 324 792, dont le siège social est 150, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt (« DDS LOGISTICS » ou le « Prestataire »).

L’hébergement du Site est assuré par la société :
AZURE MICROSOFT – Microsoft Ireland Operations Ltd, Atrium Building Block B, Carmenhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Irlande (l’« Hébergeur »).
Le Site est une plateforme collaborative de gestion des opérations de transport BtoB, dont l’objectif est de réunir et de mettre en relation des sociétés (industriels et fournisseurs, leurs clients et leurs transporteurs) au sein du réseau social JOIN2SHIP et autour de divers services tels que notamment (mais non limitativement) la création de rendez-vous personnalisés, le suivi des livraisons et leur traçabilité.

Seuls peuvent s’inscrire, et, le cas échéant, s’abonner, des sociétés immatriculées (les « Clients ») et leurs collaborateurs (les « Membres »).

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (les « Conditions générales ») sont et demeurent applicables à compter de la première utilisation des Services fournis sur le Site.
En utilisant les Services, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. En cas de désaccord avec les termes des présentes Conditions générales, il convient de ne pas utiliser les Services. Vous êtes invité à vérifier régulièrement les présents termes, étant précisé que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions générales alors en vigueur.

Il ne sera pas possible d’accéder au Site et aux Services si Vous êtes un concurrent direct du Prestataire, sauf autorisation écrite préalable de sa part. En outre, tout accès au Site et aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence est formellement interdit.

2. DEFINITIONS

« Abonnement » : désigne les abonnements JOIN2SHIP Basic, Premium et Enterprise tels qu’offerts dans les Conditions tarifaires ; l’Abonnement choisi par le Client et enregistré dans son Compte JOIN2SHIP est géré par le Responsable.

« Client » : désigne la société titulaire d’un Compte pour l’utilisation du Site et des Services par ses Membres.

« Compte JOIN2SHIP » : désigne l’espace dans lequel le Responsable renseigne le formulaire d’inscription concernant le profil du Client et son profil de Membre et à partir duquel les Membres auront accès à tout ou partie des Données.

« Communauté JOIN2SHIP » : désigne le réseau social d’entreprises créé sur JOIN2SHIP et rassemblant l’ensemble des Membres inscrits.

« Conditions générales » : désigne les présentes conditions contractuelles devant être acceptées par le Client au moment de la création du Compte JOIN2SHIP et de l’inscription des Membres.

« Conditions tarifaires » : désigne les conditions de tarification JOIN2SHIP accessibles à l’adresse URL https://www.join2ship.com/fr/pricing.html, qui complètent, le cas échéant, les Conditions générales en précisant certains éléments tels que notamment (mais non limitativement) le montant des divers Abonnements et taxes applicables, les éventuels échéanciers de paiement.

« Documentation » : désigne le(s) document(s) que le Prestataire met à disposition sur le Site, ou toute autre lien URL qu’il pourra notifier au Client à tout moment, et qui décrivent les Services et les conditions d’utilisation y afférentes.

« Données » : désigne, ensemble, (i) les Informations du Client, (ii) les Données des Membres et (iii) les Données opérationnelles qui concernent le Client.

« Données du(des) Membre(s) » : désigne les données d’identification saisies par les Membres au moment de leur inscription.

« Données opérationnelles » : désigne les données saisies par les Membres dans le cadre de l’utilisation des Services (par exemple les informations sur une commande, une expédition, un lieu de livraison, un créneau de livraison demandé) et les Résultats ; les Données opérationnelles sont partagées entre les Clients concernées par elles (par exemple les Données opérationnelles du suivi d’une expédition concernant un Client fournisseur et un Client transporteur).

« Dysfonctionnement » : désigne toute interruption ou toute dégradation du Service constatée par le Prestataire.

« Heures Ouvrées » : désigne, du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures (heure locale française), sauf jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

« Identifiants » : désigne les codes d’accès au Site et à ses Services choisis et conservés par les Membres.

« Informations du Client » : désigne les données d’inscription du Client saisies par le Responsable au moment de la création du Compte JOIN2SHIP du Client; ces informations sont visibles par tout Membre du Site.

« Membres » : désigne le Responsable et les collaborateurs invités du Client par le Responsable à rejoindre le Site pour utiliser les Services et la Documentation. Ils font partie de la Communauté JOIN2SHIP.

« Responsable » : désigne le collaborateur du Client dûment habilité par le Client pour créer et gérer le Compte JOIN2SHIP et pour inviter d’autres préposés du Client à devenir Membre et/ou des tiers à rejoindre la Communauté JOIN2SHIP.

« Résultats » : désignent les résultats des traitements effectués par les Services à partir des données saisies par les Membres dans le cadre de l’utilisation des Services (par exemple les informations sur une commande, une expédition, un lieu de livraison, un créneau de livraison demandé).

« Site » : désigne le site internet JOIN2SHIP accessible à l’adresse www.join2ship.com, dont l’accès nécessite une connexion internet et par lequel le Prestataire fournit au Client les Services sous réserve d’être titulaire d’un Compte JOIN2SHIP.

« Services » : désignent les services fournis via le Site et décrits à l’article « Fourniture des Services » des présentes.

« Solution » : désigne l’ensemble composé notamment d’un logiciel, d’une base de données, d’une application mobile (dont l’utilisation est spécifiquement régie par Conditions générales d’utilisation pour l’application mobile Join2ship), que le Prestataire a conçu et développé et qu’il utilise dans le cadre de la fourniture des Services à l’ensemble de ses Clients, en vue d’une même application ou d’une même fonction, via le Site.

« Virus » : désigne tout élément ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible d’empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif, d’empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière l’accès à tout programme ou donnée, ou son fonctionnement, y compris la fiabilité d’un programme ou donnée quelconque (que ce soit en modifiant, altérant ou effaçant le programme ou la donnée en tout ou en partie ou de toute autre manière), ou de compromettre l’expérience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.

« Vous » : désigne le Client ou le Membre invité à accepter les présentes Conditions générales au moment de son inscription au Site en vue de l’utilisation des Services.

3. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, sous réserve du respect par le Client de ses obligations et conformément aux Conditions tarifaires de l’Abonnement choisi par le Client, accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’accès et d’utilisation de tout ou partie des Services par lui et ses Membres.
Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation qui est mise à sa disposition, et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation des Services.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS – INTEGRALITE

L’acceptation des présentes Conditions générales, complétée, le cas échéant, du choix d’un Abonnement choisi par le Client conformément aux Conditions tarifaires et enregistré dans son Compte JOIN2SHIP, constituent, ensemble, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client, et pour les parties qui les concernent (notamment l’article 13 « Contenu partagé par les Membres dans la Communauté JOIN2SHIP »), entre le Prestataire et les Membres (le « Contrat »).
Si le Client ne souscrit à aucun Abonnement, le Contrat est constitué par l’acceptation des présentes Conditions générales uniquement.
Le Contrat constitue l’intégralité des conventions intervenues entre le Prestataire et le Client pour l’accès et l’utilisation des Services et annule et remplace toute convention ou engagement antérieur, écrit ou oral relatif au même objet.
Notamment, sont considérées comme nulles et non-avenues les conditions générales d’achat ou tout document similaire du Client, sauf dérogation expresse du Prestataire.

5. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION SUR JOIN2SHIP

5.1 Accès

Tout visiteur disposant d’une connexion internet peut naviguer librement sur JOIN2SHIP. Cette navigation n’emporte pas le droit pour le visiteur d’utiliser les Services du Site. Il se doit pour cela de s’inscrire.

5.2 Inscription du Client

5.2.1 Renseignement du formulaire d’inscription du Client et du Responsable

L’utilisation de JOIN2SHIP nécessite une inscription préalable sur le Site. Cette inscription est effectuée par le Responsable habilité par le Client, au moyen d’un formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site, et dans lequel le Responsable saisit les Informations du Client et ses propres données d’identification (c’est-à-dire les Données du Membre). Cette inscription permet la création d’un Compte JOIN2SHIP.

Le Client s’engage à remplir ce formulaire d’inscription avec des données exactes et à jour étant précisé que les champs d’informations accompagnés de la mention (*) doivent obligatoirement être renseignés par le Client.

Les données à renseigner dans le formulaire d’inscription sont les suivantes :

  • nom et prénom, adresse email et mot de passe, le numéro de ligne direct ou de téléphone portable du Membre Responsable,
  • raison sociale du Client,
  • numéro d’enregistrement ou d’immatriculation du Client,
  • code postal, ville et pays du Client,
  • les coordonnées GPS du Client,
  • l’adresse du site web du Client,
  • facultativement, le logo du Client à télécharger.

JOIN2SHIP se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Responsable et de solliciter la production de tous justificatifs nécessaires permettant d’attester notamment que le Client exerce une activité professionnelle.

Après avoir (i) renseigné le formulaire d’inscription, et (ii) accepté les présentes Conditions générales en cochant la case d’acceptation, le Responsable reçoit un email lui permettant d’activer son compte à l’adresse email communiquée dans le formulaire d’inscription.
Une fois inscrit, le Client dispose d’une page de présentation de sa société sur le Site. Cette page est référencée avec le logo JOIN2SHIP sur internet notamment par les moteurs de recherche, est publique, ce que le Client accepte expressément.

5.2.2 Création du Compte JOIN2SHIP et le rôle du Responsable

Le Responsable dûment habilité par le Client est amené à choisir, pour l’inscription du Client et la création du Compte JOIN2SHIP, un identifiant correspondant à une adresse email professionnelle et un mot de passe qui doit avoir un niveau de sécurité élevé, qui doit être strictement confidentiel et personnel au Responsable et dont il a l’entière responsabilité.

Le Responsable peut inviter des collaborateurs du Client ou d’une société tierce à rejoindre la communauté JOIN2SHIP.

Le Responsable peut désactiver les Membres du Client en cas de non-respect des présentes Conditions générales.

En cas de départ du Responsable, pour quelque raison que ce soit, un nouveau Responsable sera désigné par le Client.

5.2.3 Inscription et désinscription des Membres

Pour créer son profil, tout Membre est amené à choisir un identifiant correspondant à une adresse email professionnelle et un mot de passe qui doit avoir un niveau de sécurité élevé, qui doit être strictement confidentiel et personnel et dont il a l’entière responsabilité.
Au moment de son inscription, le Membre peut décider (en cochant la case correspondante) que ses données d’inscription (c’est-à-dire les Données du Membre) ne soient pas visibles par la Communauté JOIN2SHIP. Cela signifie qu’aucun autre Membre ne pourra accéder au profil de ce Membre et ne pourra le voir apparaître au sein de la Communauté JOIN2SHIP. Il est toutefois précisé que les Données opérationnelles (par exemple une prise de rendez-vous) qui contiendront le prénom et le nom du Membre, saisies par lui et/ou partagées avec lui, seront partagées entre les Membres concernés par ces Données opérationnelles, y compris en cas de désinscription du Membre et ce, dans les conditions prévues ci-après à l’article « Demande de Désinscription ».

Le Membre peut inviter d’autres collaborateurs du Client ou d’une société tierce à rejoindre la communauté JOIN2SHIP.Le Membre peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur l’onglet Se désinscrire dans les conditions prévues ci-après à l’article « Demande de Désinscription ».

5.2.4

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services.

Dans l’hypothèse où le Responsable aurait connaissance d’un accès par une personne non autorisée, il en informera le Prestataire sans délai par tout moyen, et enverra au Prestataire un e-mail de confirmation.
En cas de perte ou de vol d’un Identifiant, le Prestataire met à disposition une procédure de modification

6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur dès l’acception des Conditions générales par le Responsable dans les conditions prévues ci-avant à l’article « Conditions d’accès et d’inscription sur JOIN2SHIP ».
Le Client pourra décider de clôturer son Compte JOIN2SHIP à tout moment. Dans ce cas, il demeurera redevable, en toutes circonstances, des factures émises par le Prestataire et non acquittées au moment de la clôture.
Le Prestataire pourra décider de clôturer le Compte JOIN2SHIP du Client dans les cas prévus ci-après à l’Article « Cas de Suppression du Compte JOIN2SHIP ». Dans ce cas, le Client demeurera redevable, en toutes circonstances, des factures émises par le Prestataire et non acquittées au moment de la clôture.
En cas de non renouvellement d’un Abonnement, le Client demeurera lié par les présentes Conditions générales et continuera de pouvoir utiliser la partie gratuite des Services, sous réserve des termes prévus ci-après à l’Article « Cas de Suppression du Compte JOIN2SHIP ».

7. FOURNITURE DES SERVICES

Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions générales, et en fonction des Abonnements éventuellement choisis, le Prestataire lui fournit les services suivants (les « Services ») :

  • l’accès aux Services via le Site,
  • l’accès à la Communauté JOIN2SHIP,
  • la mise en ligne d’une page de présentation de la société du Client sur le Site,
  • la Solution et les autres logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et contenus mis à disposition par le Prestataire via son Site et dans le cadre de la fourniture des Services (le « Contenu »),
  • l’hébergement des Données,
  • le droit d’autoriser ses Membres à accéder et à utiliser les Services,
  • la sauvegarde de ses Données,
  • le cas échéant, les fonctionnalités des Services proposées dans le cadre des Abonnements, toute nouvelle fonctionnalité ajoutée aux Services ou les enrichissant, proposées à l’ensemble des Clients.

L’étendue des droits précités est fixée dans les sections 7.1 à 7.6 ci-après.

Le Client reconnaît que le Prestataire a la faculté de lui facturer, dans le cadre d’Abonnements, l’utilisation qu’il fera de certaines des fonctionnalités mentionnées ci-dessus si le Site indique qu’elles sont en vente, et les montants correspondants seront facturés conformément à l’article « Conditions tarifaires ».
Le Prestataire s’efforcera par des moyens raisonnables de publier sur le Site ou d’informer le Client de toute interruption planifiée des Services, ainsi que de l’avertir directement par courrier électronique, avant de suspendre son Compte JOIN2SHIP sur le Site dans les conditions prévues ci-après à l’article « Cas de Suppression du Compte JOIN2SHIP ».

7.1 Périmètre d’utilisation

7.1.1

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes Conditions générales, le Prestataire concède au Client, qui l’accepte un droit personnel, non-exclusif et incessible d’utiliser les Services uniquement dans le cadre de ses activités commerciales internes.
Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des présentes Conditions générales, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation mise en ligne.
Les Services devront être utilisés pour les seuls besoins propres du Client, pour un nombre illimité de Membres.

7.1.2

Le Prestataire conserve l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle tant sur les Services, la Documentation que sur le Site.

Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des Conditions générales est illicite. Ainsi, au cours de l’utilisation des Services, le Client s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à ses Membres, de :

  • stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des Virus ou contenus quelconques qui :
    • sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une “race” ou ethnie ;
    • facilitent une activité illégale ;
    • représentent des images sexuellement explicites ;
    • encouragent des actes illégaux ;
    • relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ;
    • ou portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
  • représenter, diffuser ou commercialiser les Services et/ou la Documentation, que ce soit à titre gracieux ou onéreux;
  • procéder à toute forme d’utilisation des Services ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de solutions similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services.
  • tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et de la Solution.
  • utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ;
  • concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis lui-même ou les Membres.
  • tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services et/ou à la Documentation, d’une manière autre que celle prévue aux présentes Conditions générales.
    utiliser les Services pour un traitement non autorisé par le Prestataire.

Les présentes Conditions générales ne comportent aucun transfert au bénéfice du Client d’aucun droit sur la Solution et/ou les Services, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Toute marque d’identification du Prestataire (dont notamment mais non limitativement JOIN2SHIP® et DDS LOGISTICS® qui ont été déposées à titre de marques), incorporée, inscrite ou apposée sur le Site ne pourra être modifiée, retirée ou oblitérée par le Client.
Le Prestataire reste titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire qu’il apporte ou qu’il conçoit à l’occasion des Services, quel que soit l’apport du Client dans leur conception et leur réalisation (le « savoir-faire » comprenant tant les informations commerciales du Prestataire que les informations techniques relatives à la Solution qu’il a développée, en ce compris les fonctionnalités et algorithmes qui la caractérisent).

7.2 Conditions d’utilisation des Services

Le Client est informé que le Prestataire privilégie la mutualisation des Services entre ses clients notamment à des fins d’optimisation du prix et des caractéristiques techniques et d’évolutivité desdits Services. En conséquence, le recours aux Services implique que le Client pourra être amené à adapter les méthodes de travail des Membres et/ou solliciter des besoins particuliers qui seraient incompatibles avec les Services. Il pourra ainsi revenir au Client d’adapter ses besoins et ses règles de gestion aux fonctionnalités des Services.

Le Client est responsable des activités, tâches et fourniture non dévolues spécifiquement au Prestataire.

Le Client a l’obligation de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.

7.3 Hébergement

Les Services et les Données sont hébergés chez l’Hébergeur, sur le territoire de l’Union européenne.
Le Prestataire s’assure de:

  • l’accès du Client et de ses Membres aux Services et aux Données,
  • la sauvegarde des Données et de leur restauration, en cas de sinistre, par l’Hébergeur.

7.4 Support

7.4.1 Périmètre du Support

Il est possible, en souscrivant aux Abonnements Premium et Enterprise, de bénéficier de Services de :

  • Support (soit un Support à l’aide d’un formulaire de contact sur le Site, soit un Support par email pour l’Abonnement Enterprise), dans les deux cas pour déclarer des demandes d’assistance des Dysfonctionnements (le « Support ») ;
  • fourniture des correctifs des Services.

Le Prestataire assure le Support auprès des Membres, pendant les Heures Ouvrées sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes.
Il appartient au Client d’assurer une assistance de premier niveau auprès des Membres.

Le Support consiste à fournir des réponses aux Dysfonctionnements rencontrés lors de l’utilisation des Services conformément au périmètre des Abonnements Premium et Enterprise.

Toute demande du Support du Client faite, selon l’Abonnement choisi, via les modalités ci-dessus mentionnées, est enregistrée et donne lieu à l’ouverture d’un ticket qui est mise à la disposition du Membre et indique : l’heure de saisie du Dysfonctionnement, l’heure du rappel, le descriptif de la demande et la solution proposée par le Prestataire. La fiche d’incident fait l’objet d’un suivi et d’une clôture après accord du Client.
Si les informations fournies par le Client ne permettent pas au Prestataire d’effectuer le diagnostic complet du Dysfonctionnement, alors le Prestataire prendra contact avec le Client pour obtenir les informations nécessaires à une bonne analyse de Dysfonctionnement. De plus, le Client effectuera toutes les opérations demandées par le Prestataire pour mieux cerner la cause de ce Dysfonctionnement et lui donnera tous les accès aux données, systèmes ou informations qu’il pourrait requérir.
Si, dans le cadre des opérations de diagnostic, le Prestataire constate que la cause de le Dysfonctionnement n’est pas imputable aux Services, il en informera le Client et lui facturera le temps passé au diagnostic. Il appartiendra alors à ce dernier de faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour corriger ou faire corriger le Dysfonctionnement et informer le Prestataire de sa résolution.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs, corruptions de Données ou défaillances causées par une mauvaise utilisation des Services, par l’éventuel caractère incomplet de la déclaration de Dysfonctionnement, par une malveillance ou par une mauvaise compréhension de la part du Client. Dans le cas de tels incidents, le Prestataire déploiera tous les efforts raisonnables pour aider le Client à les résoudre, aux frais du Client.

7.4.2 Limites techniques au Support

Sont exclues des prestations du Support, toute intervention du Prestataire ayant pour origine :

  • une utilisation des Services non conforme à la Documentation et aux présentes Conditions générales, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (négligence, erreur de manipulation, accident, …),
  • les Dysfonctionnements liés aux réseaux du Client,
  • les Dysfonctionnements liés aux Données du Client,
  • un problème de compatibilité avec le matériel et/ou les logiciels du Client non fournis par le Prestataire ou la défaillance du Client ;
  • la défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux…),
  • d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat.

En conséquence, tout déplacement (temps passé et frais de déplacement) effectué afin de régler une difficulté imputable au Client fera l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur au jour de la prestation, après devis préalablement soumis au Client.
En aucun cas le Support ne peut suppléer un manque de formation à l’utilisation des Services des Membres par le Client.

7.5 Mise à jour

La nécessité de réaliser une mise à jour des Services est décidée unilatéralement par le Prestataire, selon la périodicité qu’il estimera nécessaire à la bonne tenue de ses obligations contractuelles, et pour l’ensemble de ses clients.

7.6 Qualité des Services

Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la disponibilité des Services, exécutés à distance via internet, ce que le Client reconnaît. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services, étant précisé qu’il ne saurait être tenu responsable d’un défaut de disponibilité dans les cas:

  • où la baisse de disponibilité serait imputable, en tout ou partie, au Client et/ou à tout opérateur tiers au présent Contrat,
  • d’interventions par le Prestataire avec, dans ce cas, information dans des délais raisonnables du Client, pour des périodes de maintenance et de mises à jour des Services,
  • d’interventions de maintenance par l’Hébergeur nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme d’exploitation.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

8. DONNÉES

8.1 Contenu et exploitation des Données

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données saisies par ses Membres et autres contenus que ses Membres transmettent aux fins d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces Données et contenus.
De même, il est seul responsable des activités, tâches et fournitures non dévolues spécifiquement au Prestataire, ce dernier agissant sur instructions du Client pour la fourniture des Services. Le Client demeure seul responsable de la saisie, de l’utilisation, de l’imputation et de la fourniture des Données par les Membres en vue de leur traitement par les Services. Il s’assure et vérifie que les Données sont complètes, précises, exactes, qu’elles répondent aux exigences légales, règlementaires et conventionnelles et qu’elles sont non corrompues.

En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage imputable à la fourniture des Données et à leur non-conformité et le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers qui auraient subi un dommage imputable à la violation de ces stipulations.
Le Client demeure le seul propriétaire des Données des Membres et des Informations du Client transitant par les Services.
Il est précisé que les Données opérationnelles sont partagées entre les Clients concernés par elles. En conséquence, ces Données opérationnelles restent en ligne, sur le Site, même après la clôture, pour quelque cause que ce soit, du Compte JOIN2SHIP d’un des Clients concernés et/ou du profil d’un des Membres concernés, tant que lesdites Données opérationnelles sont d’actualité pour les autres Clients concernés.

Il appartient au Client de procéder aux contrôles réguliers et permanents des traitements de ses Données et, en tout état de cause, au minimum une fois par semaine.
Si le Client constate que les Résultats sont erronés, il doit notifier au Prestataire une réclamation en vue d’obtenir, après correction, que les traitements concernés par le Dysfonctionnement soient renouvelés sur la période hebdomadaire passée, selon l’Abonnement souscrit.
Toutes opérations requises par le Client en vue de modifier les Résultats des traitements antérieurs dans le cas où ils ne seraient pas erronés sont à la charge du Client, en sus du prix de l’Abonnement souscrit.

8.2 Données à caractère personnel

8.2.1 Traitements du Client

Les Données transmises directement par les Membres aux fins d’inscription et d’utilisation des Services peuvent comporter des données à caractère personnel.

Dans ce cas, le Prestataire traite ces Données pour le compte du Client, dans le cadre de la fourniture des Services prévus par les présentes Conditions générales. A ce titre, le Client agit en qualité de « responsable du traitement » et le Prestataire en qualité de « sous-traitant » conformément aux instructions du Client et :

  • le Client reconnaît et convient que les données à caractère personnel peuvent être transférées ou stockées dans un autre Etat membre de l’Union européenne que celui où le Prestataire et/ou les Membres se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions générales ;
  • le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des lois et/ou réglementations en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, en sa qualité de responsable de traitement, et devra notamment s’assurer que les personnes concernées ont été informées de l’utilisation de leurs données à caractère personnel, des traitements et dudit transfert, et qu’elles y ont consenti, comme l’exigent les lois et règlementations en vigueur en matière protection des données à caractère personnel ; à ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient reproduites et hébergées via les Services,
  • le Prestataire s’engage, au cours du Contrat et au-delà, à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à tous tiers les données à caractère personnel collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf dans le cas prévu ci-après à la Section 8.4,
  • chaque partie au Contrat prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel collectées et de lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle,
  • le Prestataire s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel ainsi collectées au-delà de la durée de conservation fixée par le Client au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et, en tout état de cause, à ne pas les conserver après la fin du Contrat ou la clôture du Compte ou d’un profil de Membre, sauf pour celles contenues dans les Données opérationnelles en cours au moment de cette fin et/ou clôture et qui pourront être conservées par le Prestataire pendant un (1) an après la fin du Contrat et/ou la clôture du Compte ou d’un profil de Membre.
8.2.2 Traitements du Prestataire

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel du Client (principalement les coordonnées de contact et informations connexes) à des fins de gestion administrative et commerciale, ces informations étant ci-après désignées les « Informations de Contact du Client ». Le Prestataire s’engage à respecter toutes les lois et/ou réglementations en matière de protection des données personnelles en vigueur. En particulier, le Prestataire s’engage à : (i) permettre au Client d’accéder, modifier, corriger ou supprimer les Informations de Contact du Client si nécessaire; (ii) adopter toutes les mesures techniques et d’organisation raisonnables afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des Informations de Contact du Client, et d’en prévenir toute divulgation, accès ou utilisation non autorisés; et (iii) ne pas transférer les Informations de Contact du Client à un tiers sans obtenir le consentement exprès de l’individu à qui ces Informations de Contact du Client sont relatives.

8.2.3 Cookies

Lors de la consultation et de l’utilisation de JOIN2SHIP, des informations relatives à la navigation des Membres sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur leurs terminaux sous réserve des choix qu’ils auront exprimés concernant ces cookies, choix modifiables à tout moment. Ces cookies sont installés dans un souci constant d’améliorer les Services offerts. Ils permettent ainsi notamment d’établir des statistiques et volumes de fréquentation, de permettre aux Membres d’accéder directement au Compte JOIN2SHIP grâce à leur identifiant et mot de passe, et d’adapter la présentation du Site en fonction des préférences d’affichage des terminaux des Membres. Pour de plus amples informations sur l’utilisation des cookies, cliquez sur l’onglet « Politique de Confidentialité ».

8.3 Sécurité des Données – Sauvegarde

Le Prestataire assurera la conservation et la sauvegarde, pendant la durée du Contrat, des Données saisies au moyen des Services.
En cas de perte ou de destruction accidentelle, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour reconstituer les éléments détruits à partir des sauvegardes les plus récentes à la date du sinistre.

8.4 Données statistiques

Le Prestataire aura le droit de créer des données statistiques génériques à partir des Données opérationnelles anonymisées du Client. Ces données statistiques anonymes seront la propriété du Prestataire.

9. PRESTATIONS ADDITIONNELLES

Des prestations additionnelles autres que les Services pourront être préconisées par le Prestataire ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques, notamment des prestations pendant la phase préparatoire (forfait de démarrage, paramétrages…), des prestations de conseil et de développement d’interfaces. Ces prestations additionnelles feront l’objet d’une facturation séparée entre le Client et le Prestataire, dans le cadre de devis spécifiques. Ces prestations additionnelles seront régies par les présentes Conditions générales.

10. COLLABORATION DU CLIENT

Afin de permettre la réalisation des Services, le Client s’engage notamment à :

  • se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
  • mettre à disposition du Prestataire toute information nécessaire demandée par le Prestataire pour la compréhension et la résolution des Dysfonctionnements rencontrés ;
  • faciliter l’accès du personnel du Prestataire à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel du Prestataire un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;
  • installer et administrer ses équipements et applications non fournis par le Prestataire, ainsi que ses réseaux, nécessaires à l’utilisation des Services.

11. CONDITIONS TARIFAIRES

11.1 Abonnements

Certains Services sont actuellement mis à disposition gratuitement. Par conséquent le Prestataire n’en facture pas l’utilisation. Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client toute partie des Services gratuits qu’il déciderait par la suite de faire payer, sous réserve d’en informer le Client moyennant un préavis raisonnable et à condition que le Client continue à utiliser la fonctionnalité des Services concernée.
Certains des Services sont facturés sur la base de plusieurs types d’Abonnements en principe calculés sur la base du nombre de commandes transitées, dans les conditions prévues aux Conditions tarifaires.
Il est possible d’annuler le renouvellement automatique de son Abonnement à tout moment. Dans ce cas l’Abonnement se poursuivra jusqu’à la fin du cycle de facturation avant que la résiliation prenne effet.
Les prix de l’Abonnement souscrit par le Client sont fixés dans les Conditions tarifaires.
Le Client pourra s’acquitter des montants facturés par carte bancaire ou par PayPal, ainsi que, s’agissant de l’Abonnement Enterprise, par virement.

11.2 Taxes

Tous les prix figurant dans les Conditions tarifaires sont exprimés en Euros, hors TVA et hors toutes autres taxes, lesquelles seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation. Le risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à la charge du Client qui s’y oblige.

11.3 Facturation et conditions de paiement

Toute facture du Prestataire sera mise à disposition du Client sur son Compte JOIN2SHIP.
Tout autre prestation additionnelle qui serait réalisée par le Prestataire en plus des Services fera l’objet et d’un devis d’une facturation spécifique.
Le Client reconnaît que le paiement des factures du Prestataire constitue l’une de ses obligations substantielles. Aussi le Client s’engage à payer la totalité de son Abonnement à réception de la facture sur son Compte JOIN2SHIP ou tout autre délai convenu dans les Conditions tarifaires. En cas de contestation relative à une facture ou à un élément de la facture, le Client devra (i) notifier la contestation au Prestataire dans les dix (10) jours à compter de la réception de la facture sur son Compte JOIN2SHIP et (ii) payer la facture. En l’absence de notification dans ce délai, la facture ne pourra plus être contestée et l’action en contestation sera définitivement prescrite à l’encontre du Prestataire.
En cas de non-paiement des sommes dues à la date d’échéance, une pénalité sera appliquée de plein droit pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour d’exigibilité, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par le Prestataire de l’intégralité de sommes dues par le Client.
En cas d’épuisement du crédit prévu dans le cadre de son Abonnement, de non achat de crédit supplémentaire ou de non renouvellement de l’Abonnement, le Client n’aura plus accès qu’à la partie gratuite du Site et continuera à avoir accès aux Données opérationnelles déjà saisies et qui le concernent sous réserve des termes de l’article « Cas de suppression du Compte JOIN2SHIP

11.4 Changements de tarif

Le Client peut à tout moment changer les tarifs facturés pour l’utilisation des Services, étant entendu que pour les Services facturés dans le cadre d’un Abonnement, le changement prendra effet uniquement à la fin du cycle de facturation de l’Abonnement en cours. Le Prestataire informera le Client de tout changement de tarif par email suffisamment à l’avance afin de permettre au Client de résilier son Abonnement avant la prise d’effet du changement.
11.5 Dépassements

Les conditions tarifaires applicables en cas de dépassement de l’Abonnement souscrit par le Client sont fixées dans les Conditions tarifaires.

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire et ses sociétés affiliées conserveront tous les droits, titres et intérêts sur le Contenu, sur les Services, sur le Support, sur tous documents ou informations échangés en cours de l’exécution des Services, et sur les méthodes, outils et savoir-faire qu’il aura apportés ou qu’il aura conçu à l’occasion des Services, quel que soit l’apport du Client dans leur conception et leur réalisation, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de propriété y afférents.
La Solution et tout logiciel tiers le cas échéant fourni avec la Solution sont protégés par les lois applicables régissant les droits d’auteur, les secrets d’affaires, la propriété industrielle et par toutes les autres lois régissant la propriété intellectuelle.

13. CONTENU PARTAGÉ PAR LE CLIENT ET LES MEMBRES

13.1 Contenu partagé par les membres dans la Communauté JOIN2SHIP

Les Services peuvent faire apparaître du contenu mis en ligne par les Membres dans la Communauté JOIN2SHIP. Ce contenu, sur lequel le Membre concède au Prestataire une licence des droits de reproduction et de diffusion sur le Site pendant la durée du Contrat et pour le monde entier, relève de la responsabilité exclusive de celui qui le met à disposition. Par conséquent, il est responsable de son propre contenu et est tenu d’assurer le Prestataire de disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce contenu dans le cadre des Services. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux mesures que le Client ou l’un de ses Membres prend concernant son contenu, notamment sa diffusion au public de la Communauté JOIN2SHIP. Le contenu mis en ligne nécessite au préalable d’avoir obtenu l’autorisation auprès de son propriétaire ou en avoir l’autorisation légale.
13.2 Vérification du contenu partagé au sein de la Communauté JOIN2SHIP par le Client ou les Membres

Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, le Prestataire est hébergeur des contenus partagés au sein de la Communauté JOIN2SHIP et peut être amené à vérifier certains contenus mis en ligne aux Services afin d’en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions générales, comme dans les cas où du contenu illégal lui est signalé (en cliquant sur l’onglet Signaler un abus). Le Prestataire peut également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l’afficher s’il estime que ce contenu enfreint la loi ou les présentes Conditions. Ceci étant précisé, le Prestataire n’a pas d’autre obligation de surveiller ou de vérifier le contenu posté les Membres.

14. DEMANDE DE DÉSINSCRIPTION

14.1

Le Client peut se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en cliquant sur la fonctionnalité Se désinscrire puis en cliquant sur Supprimer le Compte JOIN2SHIP qui se trouve sur les pages du Compte. Cette désinscription prend effet immédiatement et entraîne la suppression du Compte JOIN2SHIP, des Données des Membres et des Informations du Client. En revanche, les Données opérationnelles concernant notamment (mais pas uniquement) le Client resteront quant à elles en ligne pendant une durée d’un (1) an suivant la date de la désinscription du Client (y compris les données à caractère personnel de ses Membres qui apparaîtraient éventuellement dans ces Données opérationnelles) si elles sont encore d’actualité pour d’autres Clients. En effet, les Données opérationnelles, comme par exemple une prise de rendez-vous, peuvent impliquer plusieurs Clients de JOIN2SHIP et il est important que tous les Clients concernés puissent y avoir accès tant que ces Données opérationnelles sont d’actualité.

14.2

Les Membres peuvent se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en cliquant sur la fonctionnalité Se désinscrire qui se trouve sur les pages du Compte JOIN2SHIP. Cette désinscription prend effet immédiatement et entraîne la suppression du profil et des Données du Membre. Il est toutefois précisé que certaines données à caractère personnel permettant d’identifier le Membre pourront rester en ligne après sa désinscription, si ces données sont comprises dans des Données opérationnelles du Client, tant que ces dernières, par exemple une prise de rendez-vous, demeurent d’actualité pour le Client et au maximum pendant une durée d’un (1) an suivant la date de la désinscription du Membre.

15. CAS DE SUPPRESSION DU COMPTE JOIN2SHIP

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Compte JOIN2SHIP d’un Client sans préavis et avec effet immédiat dans les cas suivants :

  • inactivité du Compte JOIN2SHIP pendant une période ininterrompue d’une année ;
  • impossibilité de vérifier les informations fournies par le Client ;
  • fourniture d’informations inexactes ;
  • inscription frauduleuse par un internaute non-professionnel ;
  • non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

A la suppression du Compte, pour quelque motif que ce soit :

  • l’autorisation d’utiliser le Site et les Services donnée au titre des présentes Conditions générales prend immédiatement fin et le Client s’engage à cesser et à faire cesser par ses Membres l’utilisation du Site, des Services et de la Documentation,
  • tous les frais et prix facturés au Client et impayés deviendront immédiatement dus et exigibles,
  • les Données opérationnelles partagées par plusieurs Clients de JOINSHIP demeureront visibles uniquement par les autres Clients concernés par ces données tant qu’elles seront d’actualité,
  • le Prestataire s’engage à ne pas conserver les Données des Membres et les Informations du Client en sa possession dans les conditions prévues ci-avant à la Section « Données à caractère personnel »,
  • La suppression du Compte pour quelque raison que ce soit ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par le Prestataire.

16. RESPONSABILITÉ

16.1 Dommages

Le Prestataire et le Client feront chacun le nécessaire pour minimiser les dommages qui pourraient être subis par lui-même, par un tiers ou par l’autre partie, du fait ou en lien avec les Services.

16.2 Responsabilité

Le Prestataire exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession.
Au titre des présentes, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas du Prestataire lui-même.
Ni le Prestataire, ni le Client, leurs sociétés affiliées ou leurs concédants de licence ne seront responsables (i) de dommages indirects, accessoires ou consécutifs, résultant de ou afférent au présent Contrat, à la Solution, au Support et aux Services (y compris notamment, tout manque à gagner, toute indisponibilité de l’infrastructure informatique, tout dommage ou perte de Données utilisées, perte de chance, perte de chiffres d’affaire, perte d’exploitation, préjudice commercial et atteinte à l’image de marque) et (ii) de dommages directs pour un montant qui ne pourra être supérieur au montant de l’Abonnement acquitté par le Client dans les 12 (douze) mois ayant précédé la survenance du dommage.
Le Client reconnaît que lui seul est à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre du présent Contrat et que les termes et conditions (notamment les Conditions tarifaires) du présent Contrat ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilités dont bénéficie le Prestataire, exposées dans le présent article.
De manière générale, à défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle du Prestataire dans un délai d’une (1) année à compter de la réalisation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel et son action sera définitivement prescrite à l’encontre du Prestataire.
Les présentes stipulations restent applicables en cas de cessation du Contrat, et ce, même en cas de résolution ou résiliation judiciaire du Contrat.

17. ASSURANCES

Chaque Partie déclare avoir souscrit, au jour de la signature du Contrat, une police d’assurance responsabilité civile et d’exploitation auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous les dommages qui pourraient résulter de l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s’acquittera des primes relatives pendant toute la durée du Contrat.

18. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre des présentes Conditions générales, les « Informations Confidentielles » désignent toutes informations privatives ou confidentielles divulguées par l’émetteur (l’« Emetteur ») au récipiendaire (le « Récepteur ») et se composent, entre autres choses (i) de toutes les informations de nature financière, ou relatives aux clients, employés, produits ou services et notamment du code d’un logiciel, des graphiques, techniques, spécifications, plans de développement et de marketing, stratégies et prévisions de l’Emetteur; (ii) s’agissant du Prestataire, de la Solution, de tout logiciel tiers fourni le cas échéant des Services, des Services réalisées dans le cadre du Contrat et de tous documents ou informations échangés en cours de l’exécution des Services et des prestations additionnelles, ainsi que les techniques, méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire ou autres procédés et/ou technologies, mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des Services et des Prestations Additionnelles; (iv) s’agissant du Client, des informations (dont les Données) qu’il communiquera au Prestataire ou les informations dont ce dernier pourrait avoir connaissance du fait des Services et des prestations fournis au Client ; et (iv) des modalités du présent Contrat, y compris notamment les renseignements en matière de tarification des Services.
Ne sont toutefois pas considérées comme des Informations Confidentielles les éléments desdites informations qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention aux présentes stipulations, ou dont le Récepteur pourrait prouver qu’ils étaient en sa possession antérieurement à la date d’effet du présent engagement, ou qu’ils ont été divulgués par l’Emetteur avec l’accord préalable de l’autre Partie, ou qui ont été communiqués à l’Emetteur ou à ses personnels par des tiers sans qu’il y ait eu contravention à une obligation de confidentialité au profit de l’autre Partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivront sa fin.
Tous les documents communiqués par le Prestataire au titre du présent contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

19. RÉFÉRENCE

Sauf demande expresse et contraire du Client, ce dernier autorise le Prestataire à utiliser et reproduire sa dénomination sociale, sa(ses) marque(s) et logo(s) dans ses documents commerciaux, sur le support de son choix, ainsi que sur le Site et sur son site internet https://www.ddslogistics.com, à citer le Client dans ses références commerciales comme utilisateur de JOIN2SHIP.

20. GÉNÉRALITÉS

20.1 Renonciation

Le fait pour l’une des parties aux présentes de ne pas se prévaloir de l’application de (ou d’un manquement par l’autre partie à) l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.2 Règles d’interprétation

Les en-têtes des articles et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.

Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat. Les parties aux présentes se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l’économie et la philosophie du Contrat.

20.3 Indépendance des Parties

Le Contrat ne peut être en aucun cas interprété comme créant un lien de société entre les parties aux présentes ou comme un contrat de location gérance ou même de sous-traitance de l’activité du Client. Il est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre de la réglementation sur le travail temporaire.

20.4 Cession – Transfert du contrat

Le Client n’est pas autorisé à céder le Contrat, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire, étant toutefois entendu que le Client peut céder le Contrat dans le cadre d’une fusion ou d’une vente de la totalité ou quasi-totalité de vos actifs à un tiers.
Le Prestataire peut céder le Contrat, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.

21. RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 Procédure amiable.

En cas de difficultés liées à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, les parties aux présentes décident de se soumettre à une procédure amiable de conciliation avant toute procédure judiciaire, même en cas d’urgence. La partie la plus diligente devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de mettre en œuvre ladite procédure en précisant les difficultés rencontrées.

21.2 Droit applicable et Attribution de compétence.

Le Contrat est régi par le droit français. Si dans les 30 jours suivant la notification visée à la sous-section « procédure amiable », les parties aux présentes n’ont pas abouti à un accord amiable, elles conviennent , lorsque c’est applicable, de soumettre tout litige, de quelque nature qu’il soit, relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, à la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre compétent, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou conservatoire, qu’elle fasse l’objet d’un référé ou d’une requête.

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