Réglementation transport des exportations : zoom sur les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA

En exportant une marchandise dans un autre état membre de l’Union européenne, un vendeur est exonéré de TVA. Cependant, il est tenu « d’apporter la preuve, pour chaque livraison, de l’existence de l’expédition ou du transport. » Retour sur les réglementation transport et détails à connaître pour bien respecter la législation dédiée.

Dans le cadre de l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres, une nouvelle transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 sur la TVA a été publiée en 2020. Ainsi, le point I de l’article 262 ter du code général des impôts (CGI) exonère « les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l’Union européenne, à destination d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ». Néanmoins, les principes, tels qu’expliqués dans le texte de loi, stipulent que « le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l’expédition ou du transport des biens hors de France ».

Ainsi, les moyens mis en œuvre pour apporter la preuve de la réalité de l’expédition « peuvent être directs ou indirects ». « L’ensemble des indications résultant des documents commerciaux usuels doit permettre, en principe, au vendeur d’apporter la preuve, pour chaque livraison, de l’existence de l’expédition ou du transport », souligne enfin le texte.

Connaître les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires

L’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires est soumise à six conditions. Si l’une d’entre elles n’est pas remplie, l’exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur devra donc soumettre sa livraison à la TVA.

Les 6 conditions pour une exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires :

1. La livraison est effectuée à titre onéreux ;
2. Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
3. Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination d’un autre État membre ;
4. L’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ses acquisitions intracommunautaires à l’instar des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) ;
5. L’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
6. Le fournisseur doit avoir déposé l’état récapitulatif mentionné au I de l’article 289 B du CGI qui doit contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI.

Une fois ces conditions réunies, les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur ainsi que la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » doivent être indiqués sur la facture. Ensuite, afin de prouver la réalité du transport ou de l’expédition hors de France, deux présomptions doivent être fournies selon que le transport ait été organisé par le vendeur ou l’acquéreur :

• S’il s’agit du vendeur : il doit détenir deux éléments de preuve non contradictoires, visés dans deux types de listes (documents relatifs à l’expédition ou au transport et divers autres documents), délivrés par deux parties différentes, indépendantes l’une de l’autre.
• S’il s’agit de l’acquéreur : le vendeur doit en outre être en possession de la déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, comportant un certain nombre de mentions.

Le TMS, une solution digitale de suivi des livraisons et des preuves de livraison (POD)

Face à cette réglementation complexe, doublée d’une incertitude prégnante sur le marché mondial, les solutions digitales de gestion du transport international ; tel que le TMS (Transport Management System) ; accompagnent et aident les donneurs d’ordres et les transporteurs à mener à bien leurs activités, dans le respect de la législation.

En matière de livraison intracommunautaire, un document confirmant la réception de la marchandise par les clients appelé le POD (Proof of delivery) doit impérativement être fourni aux chargeurs. De nombreux outils digitaux et plateformes digitales tels que Join2ship ou bien encore le TMS DDS Shipper permettent la digitalisation et le transfert sécurisé de ce type de document.

Plus globalement, ces solutions agrègent les informations émises par les transporteurs et connectent l’ensemble de l’écosystème pour une double visibilité : auprès des clients et des fournisseurs. Ils permettent de stocker et de retrouver facilement ces documents mais également de s’assurer que les transporteurs les restituent. En cas d’absence de cette restitution, votre TMS relancera les transporteurs et vous alertera.

Une vue d’ensemble sur les expéditions à l’international

En dématérialisant la preuve de livraison (POD), la solution TMS facilite ainsi les livraisons intracommunautaires. Mais pas seulement. En temps réel, au travers d’un logiciel transport TMS, le client chargeur est ainsi en mesure de suivre chacune de ses expéditions. Alerté en cas d’incidents ou de retards, capable d’anticiper et de réagir face aux aléas, il améliore ainsi l’efficacité opérationnelle de son transport et assure un niveau de qualité de service optimal auprès de ses clients.

Sources :

• https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20201014
• https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/mentions-fiscales-factures